TILPA - International Trade & Investment Law

1. Droit international des transactions 

Nous fournissons des conseils sur le droit applicable aux transactions commerciales, y compris droit des contrats, conditions de paiement, conditions commerciales internationales (INCOTERMS), transfert et protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle, clauses de pénalité et clauses juridictionnelles. Ceci comprend les instruments internationaux tels que la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ou toute autre droit applicable aux contrats.

2. Responsabilité de l’Etat 

Nous fournissons des conseils sur des mesures ou l’abs De mesures qui pourraient déclencher la responsabilité de l’Etat dans des accords internationaux (traités et contrats) : 

• Loi sur les investissements, y compris le traitement discriminatoire (traitement national, traitement NPF (clause de la nation la plus favorisée)), traitement juste et équitable et expropriation en vertu d’accords internationaux d’investissement, tels quecl’Accord de libre-echange nord-américain, la charte de l’energie ou traités bilatéraux d’investissement (TBI), y compris dans le domaine des marchés publics. 
• Droit de l’OMC applicable :
• Au commerce de marchandises (obstacles réglementaires au commerce, droits de douane, contingents tarifaires, recours commerciaux - droits antidumping, mesures de compensations et mesures de sauvegarde - taxes intérieures et autres mesures non fiscales, mesures d’investissement, douanes, entre autres); 
• Au commerce des services; et 
• Aux aspects de la propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) 

3. Negociation et administration des contrats et des traités internationaux:

Négociation et administration des contrats (par exemple, vente, distribution, franchises, contreprises), de traités internationaux ou d’autres accords internationaux (accords de libre-echange, accords bilatéraux d’investissement ou accords de l’OMC). Nous fournissons des conseils à la fois sur l’elaboration des stratégies et leur mise en œuvre à la table des négociations ; une évaluation des textes juridiques pertinents à la lumière de du droit applicable ; une mise en place de pratiques sur l’administration de tels accords. 

4. Contentieux International.

Nous fournissons des conseils sur le droit applicable aux litiges internationaux, y compris les litiges relatifs aux règles de l’OMC, l’arbitrage en matière d’investissement, l’arbitrage commercial et les litiges dans un cadre national, en coordination avec des juristes nationaux ou une stratégie combinant les deux niveaux susmentionnés. 

• Arbitrage en matière d’investissement : la convention du centre international pour le règlement des différents relatifs aux investissements (Convention du CIRDI), ses règles complémentaires relatives aux facilités, les règles particulières des accords internationaux d’investissement et les règles d’arbitrage de la commission des Nations Uniespour le droit commercial international 
• L’accord sur le règlement des différends de l’OMC : consultations, panels, appel, procédures de conformité, arbitrage pour déterminer le délai raisonnable et arbitrage au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages. 
• Arbitrage commercial international selon d’autres règles, telles que la chambre de commerce internationale (CCI), l’American Arbitration Association (AAA), la cour internationale d’arbitrage de Londres (LCIA) où l’arbitrage ad hoc en vertu du règlement de la CNUDCI 
• Procédures spéciales devant les juridictions administratives ou judiciaires telles que les enquêtes antidumping, l’opposition de marques de fabriques (trademarks) devant les autorités de propriété intellectuelle et industrielle, l’execution de sentences arbitrales ou les procédures en annulation à l’encontre des décisions des autorités douanières.